Loi Boutin : Obligation de mesurage de la surface habitable pour les bailleurs

Selon la loi Boutin, les propriétaires qui louent leur logement principal, qu’il soit vide ou meublé, doivent évaluer sa surface habitable. Les locations saisonnières et les résidences secondaires sont exclues de cette obligation.

Le mesurage prend en compte la totalité de la surface du plancher, en excluant les embrasures des portes et fenêtres, les murs et les cloisons, les cages d’escalier, les vides techniques et les parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.

Les caves, les balcons, les terrasses, les garages et les combles non aménagés ne sont pas inclus.

Le rapport loi Boutin doit figurer sur chaque annonce immobilière et être annexé au contrat de location dans le Dossier de diagnostic technique. Si la différence entre la surface annoncée et la surface réelle dépasse 5 %, le locataire peut demander une réduction de loyer proportionnelle.

Le mesurage loi Boutin est une obligation importante pour les bailleurs afin de respecter la réglementation et éviter les litiges avec les locataires. Il est conseillé de faire appel à un professionnel expérimenté pour garantir la précision des mesures et calculs.